A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 1 → Version 3Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 2 → Version 3Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 3 → Version 3Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 3-1 → Version 1Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 4 → Version 2Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 5 → Version 1Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 6 → Version 2Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 6-1 → Version 2Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 6-2 → Version 1Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 7 → Version 2Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 8 → Version 2Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 8-1 → Version 1Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 9 → Version 1
- Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9