Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.

Pour ce type de missions, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu'elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Pour les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie), le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 150 % pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'ils sont engagés pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure) à L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris) du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

L'autorité de gestion compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent des indemnités en fonction du temps passé en mission, avec des majorations pour les interventions de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.

Pour ce type de missions, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu'elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Pour les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie), le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 150 % pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'ils sont engagés pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure) à L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris) du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

L'autorité de gestion compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-524 du 11 juin 2025art. 2 : Modification des indemnités pour les missions opérationnelles

En résumé. Les changements concernent principalement la référence aux missions éligibles pour les majorations d'indemnités et précisent les conditions pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 3 : Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des majorations d'indemnités pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que l'ajout d'une indemnité forfaitaire pour les missions de plus de 24 heures hors département.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte précise que l'autorité d'emploi (et non plus de gestion) peut augmenter le temps passé en service pour tenir compte du retour au travail des sapeurs-pompiers volontaires.

Source : Légifrance