Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 2

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Article 2

L'arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier.

Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées selon leur grade, entre un minimum pour les sapeurs et un maximum pour les officiers.

L'arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier.

Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 3 : Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Le décret modifie la désignation du ministre responsable de l'arrêté fixant les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, en remplaçant 'de l'intérieur' par 'chargé de la sécurité civile'.

En vigueur du jeudi 30 novembre 2017 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-1610 du 27 novembre 2017art. 2 : Modification du calcul des indemnités horaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Le décret modifie la manière dont sont fixés les montants des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, en précisant que ces montants seront désormais déterminés par un arrêté conjoint et en supprimant les valeurs fixes pour les grades minimal et maximal.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mercredi 29 novembre 2017

Modifié parDécret n°2016-709 du 30 mai 2016art. 1 : Augmentation des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Les montants minimaux et maximaux des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ont été légèrement augmentés, passant de 7,60 à 7,61 euros pour le minimum et de 11,43 à 11,45 euros pour le maximum. La date d'application de ces changements a également été reportée d'un an.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-601 du 2 juin 2015art. 1 : Modification des montants d'indemnités horaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Le montant minimal et maximal des indemnités horaires de base pour les sapeurs-pompiers volontaires a été augmenté, avec une entrée en vigueur avancée au 1er juin 2015.

En vigueur du lundi 30 septembre 2013 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parDécret n°2013-873 du 27 septembre 2013art. 1 : Augmentation des indemnités horaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Les montants minimaux et maximaux des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ont été augmentés, avec des ajustements progressifs prévus pour 2013 et 2014. De plus, le terme 'autorité d'emploi' a été remplacé par 'autorité de gestion'.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace 'autorité de gestion' par 'autorité d'emploi' pour désigner celle qui verse les indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires.

Source : Légifrance