Abrogé par Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 juin 2023
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.