En vigueur depuis le 31 décembre 2012
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles), 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires) et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels) ;
2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5 (Indemnités de formation pour les sapeur-pompiers volontaires), 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise) et 8 (Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santé) et, le cas échéant, aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles), 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires) et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels).