Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 10

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Article 10

L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles), 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires) et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels) ;
2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5 (Indemnités de formation pour les sapeur-pompiers volontaires), 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise) et 8 (Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santé) et, le cas échéant, aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles), 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires) et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles), 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires) et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels) ;
2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5 (Indemnités de formation pour les sapeur-pompiers volontaires), 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise) et 8 (Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santé) et, le cas échéant, aux articles 4 (Calcul des indemnités pour missions opérationnelles), 7 (Indemnités d'astreinte pour les sapeurs-pompiers volontaires) et 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace 'autorité de gestion' par 'autorité d'emploi' pour le sapeur-pompier volontaire, sans changer les compétences attribuées.

Source : Légifrance