JORF n°0091 du 17 avril 2012

Article 10

Article 10

L'autorité d'emploi dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ;
2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9.


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Version 1

L'autorité d'emploi dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :

1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ;

2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9.