En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires
Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux actions de formation prévues à l'article L. 723-13 du code de la sécurité intérieure (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) ;
3° Aux activités et responsabilités exercées au sein du service d'incendie et de secours définies aux articles 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise) à 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels) ;
4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité), qui en sont investis à titre permanent.