Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 1

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Article 1

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :

1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) du code général des collectivités territoriales ;

2° Aux actions de formation prévues à l'article L. 723-13 du code de la sécurité intérieure (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) ;

3° Aux activités et responsabilités exercées au sein du service d'incendie et de secours définies aux articles 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise) à 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels) ;

4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité), qui en sont investis à titre permanent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent recevoir des indemnités pour leurs missions opérationnelles, leur formation, leurs responsabilités et certaines missions de sécurité civile.

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :

1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) du code général des collectivités territoriales ;

2° Aux actions de formation prévues à l'article L. 723-13 du code de la sécurité intérieure (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) ;

3° Aux activités et responsabilités exercées au sein du service d'incendie et de secours définies aux articles 6 (Indemnités pour les gardes dans les centres de crise) à 9 (Indemnités pour responsabilités chez les pompiers professionnels) ;

4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité), qui en sont investis à titre permanent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 3 : Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Les indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires sont désormais liées à des missions opérationnelles et des activités spécifiques, avec des références juridiques mises à jour.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance