Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 9

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Article 9

L'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire de base du grade de l'intéressé et de la nature des activités ou responsabilités qu'il exerce.

Les indemnités allouées au titre du premier alinéa ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Indemnités pour activités spécifiques des pompiers professionnels

Résumé. Certains pompiers professionnels peuvent recevoir des indemnités pour certaines activités, mais pas s'ils sont aussi volontaires.

L'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire de base du grade de l'intéressé et de la nature des activités ou responsabilités qu'il exerce.

Les indemnités allouées au titre du premier alinéa ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 3 : Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Le texte précise les activités et responsabilités éligibles pour des indemnités, change la base de calcul de ces indemnités, et supprime la mention explicite des détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire comme exclus du bénéfice de ces indemnités.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance