Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer le terme 'indemnisées' par 'rémunérées', ce qui change la terminologie mais pas le sens.

Source : Légifrance