Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.
Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Indemnités pour astreintes des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les astreintes des sapeurs-pompiers volontaires sont indemnisées à hauteur de 9% de leur salaire horaire, et le nombre annuel est fixé par leur conseil d'administration.

Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.
Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 3 : Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. La compétence pour fixer le nombre de semaines d'astreinte annuelle des sapeurs-pompiers volontaires passe du conseil départemental au conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance