Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de la vacation horaire de base est fixé en fonction des grades de sapeurs-pompiers volontaires. Il est défini par période de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Les vacations sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'établissement public ou la commune dont il relève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le montant de la vacation horaire de base est fixé en fonction des grades de sapeurs-pompiers volontaires. Il est défini par période de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Les vacations sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'établissement public ou la commune dont il relève.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1224 du 13 octobre 2009art. 1

En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au mercredi 14 octobre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 19 novembre 1999

Source : Légifrance