Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 11

Créé le 1 janvier 2013

La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.

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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 3

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 juin 2023

La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.