Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 12

Jamais entré en vigueur

Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes :
1° Au 3° de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 8, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référenceà l'article R. 3551-6-4 du même code ;
2° A l'article 2, les mots : « l'autorité d'emploi » sont remplacés par les mots : « le service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
3° Aux articles 3 et 10, les mots : « L'autorité d'emploi compétente » et les mots : « L'autorité d'emploi dont relève le sapeur-pompier volontaire » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général ».

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes : 1° Au 3° de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 8, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référenceàl'article R. 3551-6-4 du même code ; 2° A l'article 2, les mots : « l'autorité d'emploi »sont remplacés par les mots : « le service d'incendie et de secours de Mayotte » ; 3° Aux articles 3 et 10, les mots : « L'autorité d'emploicompétente » et les mots : « L'autorité d'emploidont relève le sapeur-pompier volontaire » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général ».

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2012-1533 du 28 décembre 2012art. 1

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes :
1° Au 3° de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 8, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code ;
2° A l'article 2, les mots : " l'autorité de gestion " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours de Mayotte " ;
3° Aux articles 3 et 10, les mots : " L'autorité de gestion compétente " et les mots : " L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général ".