Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 1er (Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 10 (Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes :
1° Au 3° de l'article 1er (Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires), à l'article 3 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 8 (Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santé), la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code (Dispositions relatives aux missions du service de santé et de secours médical à Mayotte) ;
2° A l'article 2 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires), les mots : " l'autorité de gestion " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours de Mayotte " ;
3° Aux articles 3 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) et 10 (Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires), les mots : " L'autorité de gestion compétente " et les mots : " L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2023

Les dispositions des articles 1er (Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires) à 10 (Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes :
1° Au 3° de l'article 1er (Indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires), à l'article 3 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article 8 (Augmentation possible de l'indemnité des pompiers pour les missions de santé), la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code (Dispositions relatives aux missions du service de santé et de secours médical à Mayotte) ;
2° A l'article 2 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires), les mots : " l'autorité de gestion " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours de Mayotte " ;
3° Aux articles 3 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) et 10 (Compétence de l'autorité d'emploi pour les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires), les mots : " L'autorité de gestion compétente " et les mots : " L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général ".

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le décret adapte ses dispositions pour Mayotte en remplaçant les références à l'autorité de gestion par des références au service d'incendie et de secours ou au président du conseil général, et en modifiant certaines formulations.

Source : Légifrance