Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 14 juin 2025
Pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.
En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025
Modifié parDécret n°2025-524 du 11 juin 2025art. 2
Pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 13 juin 2025
Pour les missions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.