JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 2

Article 2

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » et les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ».


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Version 1

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » et les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ».