En vigueur depuis le 22 février 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015
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Habilitation des organismes de vérification
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité), est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité) et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.
La liste des organismes habilités est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr.