Arrêté du 18 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La demande d'habilitation, prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité), est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité) et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.

La liste des organismes habilités est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des organismes de vérification

Résumé. Un organisme peut être autorisé à vérifier le respect des règles pendant trois ans, et cette liste est disponible en ligne.

La demande d'habilitation, prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité), est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité) et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.

La liste des organismes habilités est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V) : Changement de noms dans les directions ministérielles

En résumé. Le changement modifie l'autorité à laquelle la demande d'habilitation doit être adressée, en remplaçant la direction interministérielle par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction ministérielle

En résumé. Le texte modifie l'adresse et la description de l'autorité compétente pour délivrer les habilitations, en remplaçant 'direction générale de' par 'direction interministérielle pour' et en ajustant le champ d'action.

En vigueur du mercredi 22 février 2012 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance