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Arrêté du 13 août 1992

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Article 1

I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles), R. 512-9-1 (Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle), R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle), R. 512-17 (Modification d'un dépôt de dessin ou modèle), R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) et R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle) du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (service qualité et simplification).

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;

-déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;

-déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;

-demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;

-demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.

La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II.-Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.

Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour les demandes de dépôt de dessins et modèles

Résumé. Les demandes d'enregistrement ou d'inscription pour les dessins et modèles doivent suivre des formulaires spécifiques et être présentées sans pliure ni déchirure.

I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles), R. 512-9-1 (Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle), R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle), R. 512-17 (Modification d'un dépôt de dessin ou modèle), R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) et R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle) du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (service qualité et simplification).

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;

-déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;

-déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;

-demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;

-demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.

La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II.-Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.

Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 3 novembre 2012

En vigueur du mercredi 20 février 2002 au mardi 25 avril 2006

En vigueur du mercredi 6 juin 2001 au mardi 19 février 2002

En vigueur du jeudi 6 octobre 1994 au mardi 5 juin 2001

En vigueur du samedi 15 août 1992 au mercredi 5 octobre 1994

Source : Légifrance