Les administrations de l'Etat adressent à la direction interministérielle dela transformationpublique les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La direction interministérielle de la transformationpublique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.

Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret…

Avant mise en circulation auprès du public, la direction interministérielle de la transformationpublique homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.

Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique évalue…

Il apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la direction interministérielle dela transformationpublique en matière de formulaires et de téléprocédures.

La direction interministérielle de la transformationpublique émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.

Les administrations de l'Etat adressent au secrétariat généralpour la modernisation de l'action publique les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.

Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret…

Avant mise en circulation auprès du public, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.

Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Il veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.

Il apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise du secrétariat généralpour la modernisation de l'action publique en matière de formulaires et de téléprocédures.

Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.

Les administrations de l'Etat adressent à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publiqueles projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publiqueveille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.

Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret…

Avant mise en circulation auprès du public, la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publiquehomologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.

La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publiqueévalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Elle veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.

Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publiqueen matière de formulaires et de téléprocédures.

La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publiqueémet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.

Les administrations de l'Etat adressent à la direction générale de la modernisation de l'Etat les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La direction générale de la modernisation de l'Etat veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.

Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret…

Avant mise en circulation auprès du public, la direction générale de la modernisation de l'Etat homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.

La direction générale de la modernisation de l'Etat évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Elle veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.

Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la direction générale de la modernisation de l'Etat en matière de formulaires et de téléprocédures.

La direction générale de la modernisation de l'Etat émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.

Les administrations de l'Etat adressent à la délégation aux usagers et aux simplifications administrativesles projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La délégation aux usagers et aux simplifications administrativesveille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.

Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret…

Avant mise en circulation auprès du public, la délégation aux usagers et aux simplifications administrativeshomologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.

La délégation aux usagers et aux simplifications administrativesévalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Elle veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.

Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la délégation aux usagers et aux simplifications administrativesen matière de formulaires et de téléprocédures.

La délégation aux usagers et aux simplifications administrativesémet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.

Les administrations de l'Etat adressent à la commission les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La commission veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification. Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tousles documents, quels qu'en soient la présentationet le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.

Avant mise en circulation auprès du public, la commission homologue cesformulaires en leur attribuant unnuméro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettresd'envoi, noticeset guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.

La commission évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Elle veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagersdes informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquéespar une autre administration.

Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la commission en matière de formulaires et de téléprocédures.

La commission émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.