Le conseil d'orientation comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ; 2° Le secrétaire général du Gouvernement ; Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ; Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ; Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ; Le directeur du budget ; Le directeur du service d'information du Gouvernement ; Le directeur de l'information légale et administrative ; Le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ; 3° Le médiateur de l'édition publique ; 4° Un représentant de l'Association des maires de France ; 5° Deux représentants du Syndicat national de l'édition ; Un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ; Un représentant de la Fédération nationale de la presse française ; Un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ; Un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ; Un représentant de l'Institut national de la consommation ; 6° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative. Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Le conseil d'orientation comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ; 2° Le secrétaire général du Gouvernement ; Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ; Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ; Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique; Le directeur du budget ; Le directeur du service d'information du Gouvernement ; Le directeur de l'information légale et administrative ; Le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ; 3° Le médiateur de l'édition publique ; 4° Un représentant de l'Association des maires de France ; 5° Deux représentants du Syndicat national de l'édition ; Un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ; Un représentant de la Fédération nationale de la presse française ; Un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ; Un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ; Un représentant de l'Institut national de la consommation ; 6° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative. Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du Premier ministre.