Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction interministérielle du numérique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 28 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du référentiel général de sécurité

Résumé. Un document officiel qui fixe les règles de sécurité pour les systèmes d'information des administrations est approuvé par le Premier ministre et mis à disposition du public.

Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction interministérielle du numérique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1088 du 25 octobre 2019art. 8 (V) : Modifications des structures numériques de l'État

En résumé. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est remplacé par la direction interministérielle du numérique dans le processus d'élaboration et de mise à jour du référentiel général de sécurité.

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au dimanche 27 octobre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V) : Changement de noms dans les directions ministérielles

En résumé. Le texte remplace la direction interministérielle par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans le processus d'élaboration et de mise à jour du référentiel général de sécurité.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction ministérielle

En résumé. L'article modifie la structure administrative responsable de la modernisation, en remplaçant 'l'Etat' par 'l'action publique' et en changeant 'direction générale' à 'direction interministérielle'.

En vigueur du vendredi 5 février 2010 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance