Arrêté du 25 novembre 1992

Article 2

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Article 2

Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1992 · Dernière version le 4 novembre 2012

Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 10 février 2011

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 5 décembre 1992 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance