I.-Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649…

II.-Tout contribuable concerné peut transmettre par voie électronique sa déclaration…

III.-Le contribuable concerné peut accéder à sa déclaration en ligne…

\-soit après saisie de trois secrets qui lui auront été…

\-soit en se connectant sur le site internet mon.Service-Public.fr géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : après création de son compte sur le site mon. Service-Public. fr et définition de son identifiant et de son mot de passe, le contribuable doit procéder à la création d'une liaison entre son compte mon.Service-Public.fr et son espace personnel sur impots.gouv.fr.

IV.-Après authentification, soit par saisie des trois secrets, soit à…

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique…

En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne…

V.-Un accusé de réception au format PDF est adressé sans…

\-ses éléments d'identification ;…

\-les date et heure de réception de la déclaration (heure…

\-un numéro d'accusé de réception ;…

\-la liste des documents reçus et acceptés ;…

\-la signature par les serveurs de l'administration ;…

\-le récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies.…

Cet accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la…

Il est disponible dans l'espace personnel du compte fiscal en…

VI.-Seules les déclarations dont la direction générale des finances publiques…

VII.-Tout contribuable concerné, quel que soit le mode d'authentification utilisé…

Indépendamment de la consultation sur internet, les droits d'accès et…

I.-Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, désigné ci-après " conditions d'utilisation ", est disponible sur le site internet " impots. gouv. fr ⏺.

II.-Tout contribuable concerné peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale après avoir accepté les clauses des conditions d'utilisation du service en ligne.

III.-Le contribuable concerné peut accéder à sa déclaration en ligne des revenus selon deux modalités d'accès :

\-soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la direction générale des finances publiques : son numéro fiscal, son numéro annuel de télédéclarant, qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus ou sur le courrier adressé par l'administration et son revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;

\-soit en se connectant sur le site internet mon. Service-Public. fr géré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique: après création de son compte sur le site mon. Service-Public. fr et définition de son identifiant et de son mot de passe, le contribuable doit procéder à la création d'une liaison entre son compte mon. Service-Public. fr et son espace personnel sur impots. gouv. fr.

IV.-Après authentification, soit par saisie des trois secrets, soit à l'aide du bouton " mon. Service-Public. fr ", le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique…

En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne…

V.-Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable comportant :

\-ses éléments d'identification ;

\-les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;

\-un numéro d'accusé de réception ;

\-la liste des documents reçus et acceptés ;

\-la signature par les serveurs de l'administration ;

\-le récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies.

Cet accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la…

Il est disponible dans l'espace personnel du compte fiscal en…

VI.-Seules les déclarations dont la direction générale des finances publiques a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.

VII.-Tout contribuable concerné, quel que soit le mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, peut consulter sur internet les déclarations en ligne, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement " accès au dossier fiscal des particuliers ".

Indépendamment de la consultation sur internet, les droits d'accès et…

I. - Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, désigné ci-après " conditions d'utilisation ",est disponible sur le site internet " impots. gouv. fr ". II. - Tout contribuable concernépeut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscaleaprès avoir accepté les clausesdes conditionsd'utilisation

⏺ du service

⏺

⏺

⏺ en ligne.

III. - Le contribuable concernépeut accéderà sa

⏺ déclaration en ligne

⏺ des ⏺

⏺

⏺ revenus selon deux modalitésd'accès : \- soit après saisiede trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués parla direction générale des finances publiques

⏺

⏺ : ⏺

⏺ son numéro fiscal, sonnuméro annuel de télédéclarant, qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus ou

⏺ sur le courrier adressé

⏺

⏺ par l'administration ⏺

⏺

⏺ et ⏺

⏺ son ⏺

⏺ revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;

\-soiten se connectant sur le site internet mon. Service-Public. fr gérépar la direction généralede ⏺ la modernisation

⏺ de ⏺ l'Etat : après création de son compte sur le site mon. Service-Public. fret définitionde son identifiant etde sonmot de passe ⏺

⏺, lecontribuable doit procéder à la création d'une liaison entre son compte mon. Service-Public. fr et son espace personnel sur impots. gouv. fr.

IV. -

⏺

Après authentification, soit par saisie destrois secrets, soit à l'aide du bouton " mon. Service-Public. fr ", le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, une sécurisation électronique est appliquée sur l'ensemble des informationslors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée⏺.

⏺ En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, la direction générale des finances publiques informe le contribuable ⏺ de l'échec de la transmission et lui demande de déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.

V. - Un accusé de réception au format PDF est adressésans délai au contribuablecomportant :

\-seséléments d'identification ⏺ ;

\- les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;

\- un numéro d'accusé de réception ;

\- la liste des documents reçus et acceptés; \- la signature par les serveursde l'administration ; \- lerécapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies. Cet

⏺accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ ou de ses annexes. Ilpeut être impriméou téléchargé. En tout état de cause, le numéro de l'accusé de réception doit être conservé par le contribuable, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est disponible dans l'espace personnel du comptefiscal en ligne ducontribuable.

VI. - Seules les déclarations dont la direction générale des finances publiquesa accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.

VII. - Toutcontribuable concerné,

⏺ quel que soit le mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, peut consulter sur internet ⏺ les déclarations en ligne, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement " accès au dossierfiscal des particuliers " ⏺.

Indépendamment de la consultation sur internet,les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire

⏺ de l'imposition concernée.

Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé ⏺ :

⏺

Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent…

Le contribuable peut accéder àla déclaration en ligne des revenus soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la DGFIP, soit après abonnement aux services en ligne et obtention d'un certificat électronique.

La signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.

Parailleurs, après abonnement et obtention d'un certificat, le contribuable peut utiliser les autres services suivants : \-consulter les déclarations déjà transmises ; \-consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.

Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.

La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par l'ensemble descontribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Les usagersde vingt ans etplus ⏺ ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent également déclarer en ligne.

Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes pendant toute la durée du servicede déclaration en ligne, avant de signer sa déclaration.

Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire…

En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou…

Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département dela Réunion, qui est rattaché à la zone A. La collectivité territoriale de Corse est rattachée à la zone B.

**Identification préalable du déclarant**

Le contribuable a le choix entre un accès sans certificat électronique et un accès au moyen d'uncertificat électronique.

Accès sans certificat électronique :

Tout contribuable souhaitant utiliser le service de déclaration en ligne accessible sanscertificat électroniquedoits'authentifier par la saisie :

\-de son numéro fiscal et du numéro annuelde télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre,sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ; \-du revenu fiscalde référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;

\-d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, de contacter le contribuable.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.

Accès avec certificat électronique :

Tout contribuable souhaitant utiliser l'ensemble des services en ligne (déclaration des revenus et consultation du compte fiscal) pour la première fois doit recueillir un certificat électronique.A cette fin, il s'identifie par la saisie :

\-de son numéro fiscal et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ; \-du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ; \-d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en œuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.

Une couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est générée sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.

La clé publique est transmise à la DGFIP, qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix.

En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique…

La clé privée est conservée sur le poste du contribuable.…

Le certificat électronique est émis pour une durée de trois…

**Sécurisation et validation des données transmises** Après authentification, soit par saisie de ses trois identifiants, soit

⏺ à l'aide de son certificat électronique, le contribuableaccède à sa déclaration de revenus en ligne.

A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique…

L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus. En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.

Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai…

\-les éléments d'identification du contribuable ; \-les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ; \-un numéro d'accusé de réception ; \-la liste des documents reçus et acceptés. En cas de signature sans certificat électronique, la version au format PDF de cet accusé de réception est enrichie du récapitulatif de l'ensembledes rubriques saisies par le contribuable.

L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et / ou de ses annexes. Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.

**Modalités de conservation et de consultation des données**

Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées…

En casde déclarationen ligne avecun certificat électronique, les informations ⏺ transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition⏺ dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en œuvre devant un expert nommé par les tribunaux.

Par ailleurs,la consultation

⏺ des ⏺ déclarations ⏺ en ⏺ ligne⏺, quelquesoit leur moded'authentification utilisé

⏺

⏺

⏺ au moment de ⏺ la ⏺

télédéclaration, ⏺

⏺

⏺

⏺

⏺ est disponiblesur ⏺

⏺

⏺ internet pourles ⏺ personnes concernées ayant accepté les clauses ⏺ du présent contrat et acquis un certificat,pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement " Comptefiscal des particuliers " (ADONIS2).

Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer les droits d'accès et de rectification prévuspar les articles39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée auprès du centre des finances publiques dont ils relèvent. En outre, les informations relatives aux déclarations en coursde saisie sont conservées et accessibles pendant toute la durée du servicede déclaration en ligne.

Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est respectivement rédigé comme suit selon que l'usager utilise la procédure de déclaration en ligne avec ou sans certificat électronique :

I. - Dans le cadre de la procédure avec certificat électronique

Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale. Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant. Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :

* consulter pendant quinze jours ses déclarations en cours de…

Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique. La procédure de transmission des déclarations ⏺ peut ⏺ être utilisée par les contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, ⏺ divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Pour la campagne 2005, les contribuables ayant conclu un PACSen 2001, 2002 ou 2003 pourront également déclareren ligne. A compter de la campagne 2005, les usagers âgésde plus de vingt-deux ans ayant reçula lettre d'information contenant les éléments nécessaires àla procédure d'obtention du certificat peuvent déclarer en ligne. Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, avant de la signer. Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques. En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.

Identifiant préalable du déclarant et délivrance du certificat électronique

Tout contribuable souhaitant utiliser les services précités pour la première…

* de son nom de naissance tel qu'il figure sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus ; * de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ; * du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ; * d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat ⏺.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique. Un couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est généré sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification. La clé publique est transmise à la DGI, qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix. En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat. La clé privée est conservée sur le poste du contribuable. Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration. Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat. Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties. Il ⏺ ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales. Associée au certificat, la signature électronique emporte les mêmes conséquences qu'une signature manuscrite du document papier correspondant.

Sécurisation et validation des données transmises…

Le contribuable s'authentifie à l'aide de son certificat électronique et accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies. Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits). L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus ⏺, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée. Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :

* les éléments d'identification du contribuable ; * les date…

L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration…

Modalités de conservation et de consultation des données…

Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu. Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement compte fiscal des particuliers. Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ⏺ en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont il relève etle droit de rectification ⏺ auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal. En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant quinze jours. Par ailleurs, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition, dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en oeuvre devant un expert nommé par les tribunaux.

II. - Dans le cadre de la procédure sans certificat électronique

Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contratpeut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus etles éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale. La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée parles contribuables, y compris ceux dont la situationde famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenairede PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au coursde l'année de perception des revenus à déclarer. Pour la campagne 2005, les contribuables ayant conclu un PACSen 2001, 2002 ou 2003 pouront également déclarer en ligne. A compter de la campagne 2005, les usagers âgés de plus de vingt-deux ans ayant reçu la lettred'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent déclarer en ligne. Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations culturelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies del'éducation nationale servant à la déterminationdes dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.

Identification préalable du déclarant

Tout contribuable souhaitant utiliser le service doit s'identifier par la saisie : * de son nom de naissance tel qu'il figure surl'exemplaire papier de la déclaration des revenus ; * de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ; * du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avisd'imposition établi au titre de l'année précédente ; * d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacleà l'utilisation de la procédure électronique.

Sécurisation et validation des données transmises

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits). A la fin de la procédure, l'administration présente en ligne, sans délai, un reçu électronique comportant :

* les éléments d'identification du contribuable ; * les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ; * un numéro de lot ; * la liste des documents reçus et acceptés.

Une version au format PDF de ce reçu, enrichie d'un récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies, peut être enregistrée sur le poste de l'usager et imprimée. Ce reçu est exigible à l'appui de toute contestation ultérieure sur les montants déclarés.

Modalités de conservation et de consultation des données

Les télédéclarations sont consultables sur internet uniquement après la procédure normale d'abonnement aux servicesen ligne et l'obtention d'un certificat électronique. Ces télédéclarations sont consultables dansle compte fiscaldes particuliers, via la procédure sécurisée par certificat électronique,au même titre que toutes les informations confidentielles fiscales et les données de paiement ainsi que le reçu électronique dans sa version sans le récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies. La consultation du compte fiscalest possible par les personnes concernées ayant accepté les clauses spécifiques du contrat d'adhésion relatif à l'abonnement aux procédures en ligne. Cette consultation est possible pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement compte fiscal de particuliers . Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont il relève et le droit de rectification auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.

Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé : Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et des éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale. Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature électronique du document papier correspondant. Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :

* consulter pendant quinze jours ses déclarations en cours de…

Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique. La procédure de transmission des déclarations ne peut pas être utilisée par les contribuables dont la situation de famille a changé (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Le contribuable peut choisir de déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, ou de préparer la déclaration hors ligne, avant de la signer. Le contribuable adresse⏺ par voie postale⏺ à son centre des impôts, le cas échéant, ⏺ son ⏺ relevé d'identité bancaire. Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt ⏺. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques. En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. Le choix de la déclaration "hors connexion impose de recourir à la même procédure en cas de rectification. Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.

Identification préalable du déclarant et délivrance du certificat électronique

Tout contribuable souhaitant utiliser les services précités pour la première fois doit recueillir un certificat électronique. A cette fin, il s'identifie par la saisie : *de son nom de naissance tel qu'il figure sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus ; *de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ; *du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ; *d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat ; *d'un mot de passe choisi par lui.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique. Un couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est généré sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification. La clé publique est transmise à la DGI qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix. En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat. La clé privée est conservée sur le poste du contribuable. Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration. Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat. Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties. Il comporte les nom, prénom(s) et numéro SPI de son titulaire. Il ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales. Associée au certificat, la signature électronique emporte les mêmes conséquences qu'une signature manuscrite du document papier correspondant.

Sécurisation et validation des données transmises…

Le contribuable s'authentifie à l'aide de son certificat électronique et accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies. Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits). L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus et que la signature électronique utilisée correspond à celle du télédéclarant. En cas de non-conformité de la télédéclaration reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée. Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant : *les éléments d'identification du contribuable ; *les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ; *le numéro d'accusé de réception ; *la liste des documents reçus et acceptés ; *le rappel des autres documents éventuellement à adresser.

L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ou de ses annexes. Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.

Modalités de conservation et de consultation des données…

Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu. Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement ADONIS. Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont ils relèvent. Ils peuvent également exercerle droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal. En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant quinze jours. Par ailleurs, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en oeuvre devant un expert nommé par les tribunaux. Le centre des impôts dont relève le foyer fiscal peut fournir les renseignements sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette procédure de vérification.

Mise en oeuvre d'enquêtes qualité

En ce qui concerne l'utilisation des informations : les contribuables peuvent faire l'objet d'enquêtes qualité sur les téléprocédures fiscales. Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, tout contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité, en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.