Arrêté du 20 juin 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés de la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 12248*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2014

Créé le 30 juin 2012 · Abrogé le 4 juin 2014

Les demandes d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés de la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 12248*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 3 juin 2014

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction ministérielle

En résumé. Le formulaire pour les demandes d'autorisation d'exportation de matériels de guerre a été mis à jour avec un nouveau numéro CERFA et une modification de l'autorité responsable, passant de la direction générale de l'Etat à la direction interministérielle pour l'action publique.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance