Abrogé par Arrêté du 14 avril 2014 - art. 7
Créé le 30 juin 2012 · Abrogé le 4 juin 2014
Les demandes d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés de la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 12248*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.