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Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

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Article A332-1

Fixation du montant forfaitaire de l'indemnité pour la mise à disposition d'un local pour les postes de transformation ou de détente

Code de l'urbanisme

Article A214-1

Article A214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et commerciaux

Résumé Pour préempter un fonds artisanal ou commercial, remplissez le formulaire Cerfa 13644*01 en ligne.

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

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Historique des versions

Version 4

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Modification de l'autorité responsable du formulaire

Résumé des changements Le texte change l'entité chargée d'enregistrer le formulaire, passant de la direction interministérielle à la secrétariat général, sans modifier le numéro Cerfa ni l'adresse web.

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité responsable du formulaire

Résumé des changements Le texte modifie simplement le nom de l’autorité chargée d’enregistrer le formulaire (de "direction générale" à "direction interministérielle"), sans changer son numéro ni son site.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Version 2

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Révision des références législatives & adoption d’un nouveau formulaire

Résumé des changements Le texte remplace les anciens articles relatifs aux déclarations préalables par les nouveaux articles L 214‑1 et R 214‑4, supprime le modèle annexé précédemment et impose désormais un formulaire Cerfa numéroté 13644*01 disponible sur le site ministériel.

En vigueur à partir du mercredi 2 avril 2008

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 2 juin 1987

Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.