Créé le 22 février 2012 · En vigueur depuis le 23 septembre 2015
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V)
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat généralpour la modernisation de l'action publique.
En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 22 septembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V)
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
En vigueur du mercredi 22 février 2012 au samedi 3 novembre 2012
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit à la direction générale de la modernisation de l'Etat.