En vigueur depuis le 22 février 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015
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Évaluation des produits et services de sécurité
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation d'un cahier des charges pour la sécurité) en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.