Arrêté du 18 janvier 2012

Article 6

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Article 6

L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation d'un cahier des charges pour la sécurité) en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des produits et services de sécurité

Résumé. Un organisme vérifie si un produit ou service de sécurité respecte les règles, et envoie un rapport au gouvernement.

L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation d'un cahier des charges pour la sécurité) en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V) : Changement de noms dans les directions ministérielles

En résumé. Le rapport d'évaluation est désormais adressé au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique au lieu de la direction interministérielle.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction ministérielle

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'autorité à laquelle le rapport d'évaluation est adressé, en remplaçant 'direction générale de l'Etat' par 'direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique'.

En vigueur du mercredi 22 février 2012 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance