Créé le 5 février 2010 · En vigueur depuis le 23 septembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXEDécret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 13
-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants :
Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :
| 1 | Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. | Second alinéa de l'article 24. |