Arrêté du 13 décembre 2001

Article 1

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Article 1

I.-(Abrogé)

II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 2 janvier 2002 · Abrogé le 2 janvier 2023

I.-(Abrogé)

II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2002 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance