I.-(Abrogé)…

II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

I.-(Abrogé)

II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 12248 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

I. - (Abrogé) II. -Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 12248 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

I.-Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et…

II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA ⏺ 11192⏺ et ⏺ 12248⏺ par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

I.-Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 11191\*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique. II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 11192\*02 et n° 12248\*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

I. - Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimiléset de transfert de produits liés à la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 11191\*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat. II. - Les demandesd'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerreet ⏺ matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n°11192\*02et n° 12248\*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat.