Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Changement de nom d'une direction ministérielle) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Modification anticipée des textes réglementaires

Résumé. Un décret permet de modifier des textes réglementaires avant son entrée en vigueur, même s'ils ont été changés par un autre article.

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Changement de nom d'une direction ministérielle) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Source : Légifrance