La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label : 1\. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2\. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ; 3\. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 4\. Un représentant de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique; 5\. Un représentant du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ; 6\. Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 7\. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ; 8\. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.