Décret n°99-691 du 30 juillet 1999

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 19 février 2014

La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant.
Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part.
Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants.
Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 18 février 2014

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 3 novembre 2012

En vigueur du jeudi 19 juin 2003 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au mercredi 18 juin 2003