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Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 4 novembre 2012

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998Art. 3 → Version 2Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-122 du 11 février 2005Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005Art. 1 → Version 2Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007Art. 4 → Version 2Décret n° 2010-112 du 2 février 2010Art. 2 → Version 2Décret n° 2010-112 du 2 février 2010Art. 26 → Version 2Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010Art. 4 → Version 2Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011Art. 1 → Version 2Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 août 1992Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 novembre 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 mars 2002Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 mai 2006Art. 66 ter → Version 3Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe → Version 9Arrêté du 17 novembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 octobre 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 20 octobre 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 juin 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 juin 2009Art. 4 → Version 2Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 janvier 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 18 janvier 2012Art. 6 → Version 2Arrêté du 12 avril 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 avril 2012-Arrêté du 20 juin 2012Arrêté du 12 avril 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 avril 2012-Arrêté du 10 novembre 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 septembre 2010Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 juin 2011Art. 1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. A214-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A410-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A441-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. A424-19 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A431-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. A431-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A431-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A431-8 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A441-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A441-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A441-8 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A451-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. A462-1 → Version 3Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999Art. 3 → Version 2Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009Art. 7 → Version 5Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012Art. 4 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2007Art. 1 → Version 2
-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
Art. 3
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
Art. 6
-Décret n° 2005-122 du 11 février 2005
Art. 2
-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005
Art. 1
-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
Art. 4
-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010
Art. 2, Art. 26
-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010
Art. 4
-Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011
Art. 1
-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012
Art. 2
-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012
Art. 2
-Arrêté du 13 août 1992
Art. 1
-Arrêté du 25 novembre 1992
Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 22 mars 2002
Art. 6
-Arrêté du 17 mai 2006
Art. 66 ter
-Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
-Arrêté du 17 novembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 20 octobre 2008
Art. 3, Art. 5
-Arrêté du 17 juin 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 20 avril 2011
Art. 2
-Arrêté du 18 janvier 2012
Art. 3, Art. 6

-Arrêté du 12 avril 2012

Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2012

Art. 2

-Arrêté du 10 novembre 2005

Art. 3
-Arrêté du 4 décembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 20 septembre 2010
Art. 1
-Arrêté du 21 juin 2011
Art. 1
-Code de l'urbanisme
Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
Art. 3
-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007
Art. 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 7
-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010
Art. 2
-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012
Art. 4
-Arrêté du 4 décembre 2007
Art. 1

1 version

50 modifiés

Article 3

Créé le 4 novembre 2012

Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 4

Créé le 4 novembre 2012

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4