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Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

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Modification des mesures conservatoires dans les procédures collectives

Résumé. Ce décret précise les règles pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté et limite le montant des garanties demandées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI, modifié notamment par la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 (Protection des biens dans les procédures judiciaires) relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles sur les mesures conservatoires dans les procédures collectives.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Fixation du montant des garanties par le juge) à 11 (Exclusion des intérêts spécifiques du crédit du compte de fonds) du présent décret.

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Fixation du montant des garanties par le juge

Résumé. Le juge détermine le montant des garanties pour une mesure conservatoire en fonction des dettes déclarées ou des relevés de créances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information rapide en cas de mesure de protection

Résumé. Une mesure de protection contre une entreprise en difficulté doit être rapidement signalée aux personnes concernées.

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Limitation de la garantie des mesures conservatoires

Résumé. La garantie d'une mesure conservatoire ne peut pas être plus élevée que les dommages et intérêts demandés pour réparer un préjudice.

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Modification d'une disposition applicable à la procédure de liquidation judiciaire

Résumé. L'article R641-1 du code de commerce est modifié pour inclure l'article R. 631-7-1 dans la liste des dispositions applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un plafond pour les sommes garanties par une mesure conservatoire

Résumé. Le montant des sommes garanties par une mesure conservatoire ne peut plus dépasser la demande formée contre le dirigeant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception pour l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions commerciales

Résumé. L'arrêt de l'exécution provisoire des décisions commerciales peut être évité si cela cause des conséquences excessives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur les mesures conservatoires dans le code de commerce

Résumé. Les mesures conservatoires pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté sont prises par l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure pour l'autorisation et l'affectation de sommes

Résumé. Le juge-commissaire décide des demandes d'autorisation ou d'affectation de sommes après avoir entendu les parties concernées.

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Ajout d'une condition d'exclusion de rémunération pour le liquidateur

Résumé. Le liquidateur ne peut pas être rémunéré pour les cessions autorisées tant que la saisie conservatoire n'est pas convertie.

A créé les dispositions suivantes :

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Exclusion des intérêts spécifiques du crédit du compte de fonds

Résumé. Les intérêts des sommes déposées selon l'article L. 663-1-1 ne sont plus crédités au compte du fonds de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et le ministre des outre-mer de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2012

Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012
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