Article 1
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JORF n°0251 du 27 octobre 2012
Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI, modifié notamment par la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-8-2 > >
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1 créé
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R631-7-1 > >
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1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R631-14-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R641-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R651-5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R661-1 > >
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Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R662-1-1, Art. R662-1-2 > >
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2 créés
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R662-17 > >
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1 créé
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-29 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-45 > >
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Article 12
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel