Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R662-17

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Création d'une procédure pour l'autorisation et l'affectation de sommes

Résumé. Le juge-commissaire décide des demandes d'autorisation ou d'affectation de sommes après avoir entendu les parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

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