Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R662-1-1, Art. R662-1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur les mesures conservatoires dans le code de commerce

Résumé. Les mesures conservatoires pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté sont prises par l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance