Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R641-1

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Modification d'une disposition applicable à la procédure de liquidation judiciaire

Résumé. L'article R641-1 du code de commerce est modifié pour inclure l'article R. 631-7-1 dans la liste des dispositions applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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