L'article R. 641-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, » est insérée la référence : « R. 621-8-2, » ;
2° Après la référence : « R. 621-16 », sont insérés les mots : « , ainsi que l'article R. 631-7-1, ».