Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R661-1

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Ajout d'une exception pour l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions commerciales

Résumé. L'arrêt de l'exécution provisoire des décisions commerciales peut être évité si cela cause des conséquences excessives.

A modifié les dispositions suivantes :

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