Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Fixation du montant des garanties par le juge) à 11 (Exclusion des intérêts spécifiques du crédit du compte de fonds) du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles sur les mesures conservatoires dans les procédures collectives.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Fixation du montant des garanties par le juge) à 11 (Exclusion des intérêts spécifiques du crédit du compte de fonds) du présent décret.

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