Code de commerce

Article R621-8-2

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Article R621-8-2

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Détermination du montant des mesures conservatoires

Résumé. Le juge fixe le montant des sommes à garantir par une mesure conservatoire en se basant sur les dettes déclarées ou les relevés de créances.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire).

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