Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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