Créé le 28 octobre 2012
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2012
Créé le 28 octobre 2012
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2012