Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R631-14-1

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Limitation de la garantie des mesures conservatoires

Résumé. La garantie d'une mesure conservatoire ne peut pas être plus élevée que les dommages et intérêts demandés pour réparer un préjudice.

A créé les dispositions suivantes :

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