Article R631-14-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum des garanties conservatoires
Résumé Les mesures conservatoires ne peuvent garantir plus que ce que l'on demande en indemnisation.
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
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