Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R663-45

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Exclusion des intérêts spécifiques du crédit du compte de fonds

Résumé. Les intérêts des sommes déposées selon l'article L. 663-1-1 ne sont plus crédités au compte du fonds de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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