Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R663-29

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Ajout d'une condition d'exclusion de rémunération pour le liquidateur

Résumé. Le liquidateur ne peut pas être rémunéré pour les cessions autorisées tant que la saisie conservatoire n'est pas convertie.

A créé les dispositions suivantes :

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