JORF n°0251 du 27 octobre 2012
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)
- LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-656 DC
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant création des emplois d'avenir
- Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-655 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-655 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de la justice
- Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret du 25 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
- Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages
- Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
- Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé »
- Arrêté du 15 octobre 2012 désignant la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
- Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (rectificatif)
- Budget
- Rapport relatif au décret n° 2012-1192 du 25 octobre 2012 portant transfert de crédits
- Décret n° 2012-1192 du 25 octobre 2012 portant transfert de crédits
- Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Les mystères de la lampe »
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
- Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Décision du 10 octobre 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2012-1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine, 1re circonscription du Val-de-Marne et 6e circonscription de l'Hérault)
- Arrêté du 2 octobre 2012 portant création de commune
- Arrêté du 11 octobre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
- Ministère de la défense
- Décret du 25 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'un centre radioélectrique
- Décret du 25 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
- Décret du 25 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 18 octobre 2012 portant sur la décision n° 180-1 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne portant modification de la décision n° 180 relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne
- Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (rectificatif)
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
- Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Arrêté du 18 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Camux (Michel)
- Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) - M. Bisch (Pierre-Etienne)
- Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. Bouillon (Stéphane)
- Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Mourier (Paul)
- Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. Cayrel (Laurent)
- Décret du 26 octobre 2012 portant nomination à titre exceptionnel dans l'armée active
- Ministère du redressement productif
- Ministère de la défense
- Décret du 25 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Décret du 26 octobre 2012 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
- Ministère de l'économie et des finances
- Cour des comptes
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Commission de régulation de l'énergie
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Rhône)
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Avis divers
- Premier ministre
- Ministère de l'économie et des finances
- Budget
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie