Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L621-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Loi n°2012-346 du 12 mars 2012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-346. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4400 ; Rapport de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des lois, n° 4411 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2012 (TA n° 870). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 448 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 449 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 103).
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L631-10-1, Art. L631-10-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L651-4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L663-1-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant