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Loi n°2012-346 du 12 mars 2012

relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens dans les procédures judiciaires

Résumé. Cette loi permet aux tribunaux de protéger les biens d'une entreprise en difficulté ou de son dirigeant, même après la fin de ses fonctions.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-346

(

Protection des biens dans les procédures judiciaires

)

Protection des biens dans les procédures judiciaires

Cette loi permet aux tribunaux de protéger les biens d'une entreprise en difficulté ou de son dirigeant, même après la fin de ses fonctions.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4400 ; Rapport de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des lois, n° 4411 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2012 (TA n° 870). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 448 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 449 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 103).

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Ajout d'une mesure conservatoire possible par le président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut maintenant ordonner des mesures pour protéger les biens du défendeur, même sans demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gel des biens d'un dirigeant en cas de faillite

Résumé. Un tribunal peut geler les biens d'un dirigeant responsable de la faillite de l'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des mesures conservatoires aux anciens dirigeants

Résumé. La loi permet de maintenir des mesures conservatoires sur les biens d'un dirigeant même après la fin de ses fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de cession des biens en dépérissement

Résumé. Le juge-commissaire peut autoriser la vente de biens en dépérissement pour payer les frais de gestion.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Application d'une loi aux procédures en cours

Résumé. Cette loi s'applique aux entreprises en difficulté déjà en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Loi n°2012-346 du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6