(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2012-346
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Protection des biens dans les procédures judiciaires
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Protection des biens dans les procédures judiciaires
Cette loi permet aux tribunaux de protéger les biens d'une entreprise en difficulté ou de son dirigeant, même après la fin de ses fonctions.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4400 ; Rapport de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des lois, n° 4411 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2012 (TA n° 870). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 448 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 449 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 103).