Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des garanties par le juge
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R621-8-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance