Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R621-8-2

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Fixation du montant des garanties par le juge

Résumé. Le juge détermine le montant des garanties pour une mesure conservatoire en fonction des dettes déclarées ou des relevés de créances.

A modifié les dispositions suivantes :

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