Article R631-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures conservatoires et notification aux personnes concernées
Résumé Dès qu'une mesure est prise pour protéger les biens, les personnes concernées doivent en être informées rapidement.
La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.
1 version
2 cités