Créé le 28 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification rapide des mesures conservatoires
Résumé. Quand une mesure de protection est prise contre une entreprise en difficulté, elle doit être rapidement signalée aux personnes concernées.
La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.