Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R651-5

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Ajout d'un plafond pour les sommes garanties par une mesure conservatoire

Résumé. Le montant des sommes garanties par une mesure conservatoire ne peut plus dépasser la demande formée contre le dirigeant.

A modifié les dispositions suivantes :

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