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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 23

JORF n°0096 du 23 avril 2011

Article 22

Article 22

Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et le décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont abrogés.

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Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et le décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont abrogés.