Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Créé le 22 janvier 2000
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel :
1° Les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du présent décret ;
2° Les brigadiers-chefs principaux en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
1° Les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du présent décret ;
2° Les brigadiers-chefs principaux en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.