Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
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Règles pour les chefs de police municipale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 (Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément) et L. 412-54 (Formation continue des agents de police municipale) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 (Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routières) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 modifié relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 2 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011